Conditions Générales de Vente de votre plombier-chauffagiste à Saint-Nazaire

Conditions générales de vente et d'exécution de prestations de travaux

1. Objet et champ d'application : Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de travaux, prestations de service, dépannage, entretien, installation, remplacement ou réparation réalisée par la société APCS DERRIEN. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis signé, ses éventuels avenants, bons de commande ou ordres de réparation constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. Devis et commande : Avant toute intervention soumise à devis, un devis détaillé est remis au client. Le devis précise notamment la nature des prestations, le prix, les modalités de paiement, les délais ou conditions d'exécution, ainsi que la durée de validité de l'offre. Le devis devient contractuel après acceptation et signature par le client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un avenant, d'un devis complémentaire ou d'un bon de commande séparé.

3. Droit de rétractation : Lorsque le contrat est conclu avec un client consommateur à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation remis avec le devis ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au client de conserver la preuve de l'exercice de ce droit. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux de l'entreprise, sauf disposition légale contraire.

4. Exécution anticipée avant la fin du délai de rétractation : Lorsque le client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, APCS DERRIEN recueille sa demande expresse sur support papier ou support durable. Le client reconnaît alors que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il ne disposera plus de son droit de rétractation pour cette prestation. Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il devra verser à APCS DERRIEN un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit, dans ce cas, remplir et signer le document APCS DERRIEN prévu à cet effet.

5. Travaux urgents au domicile du client : Même en cas d'urgence, un devis détaillé est remis au client avant toute intervention, conformément à la réglementation applicable. Lorsque le client sollicite expressément APCS DERRIEN pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les pièces de rechange et les travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Les prestations ou travaux complémentaires qui ne sont pas strictement nécessaires à l'urgence restent soumis, le cas échéant, aux règles habituelles relatives au droit de rétractation.

6. Conditions d'exécution des travaux : Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation applicable et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation de matériaux, produits ou équipements fournis par le client lorsque ceux-ci ne présentent pas les garanties suffisantes de qualité, de conformité, de sécurité ou de compatibilité avec l'installation existante. Lorsque le support, l'installation existante ou les conditions d'intervention révèlent des sujétions imprévues non décelables avant le commencement des travaux, un avenant ou devis complémentaire devra être conclu entre les parties afin de fixer les travaux supplémentaires nécessaires et leur coût.

7. Délais d'exécution : Les travaux sont réalisés dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de l'intervention, de la disponibilité des pièces, des contraintes techniques et des conditions d'accès au chantier. Le délai d'exécution peut être prolongé en cas d'avenant, de demande complémentaire du client, de retard imputable au client, de force majeure, d'intempéries, de difficulté d'approvisionnement ou de découverte de sujétions imprévues.

8. Prix : Le prix est fixé par le devis accepté par le client, modifié le cas échéant par avenant, devis complémentaire ou bon de commande séparé. Les prix unitaires et montants des lignes du devis peuvent être indiqués hors taxes, avec mention du taux de TVA applicable. Le récapitulatif du devis précise le total hors taxes, le montant de la TVA par taux applicable et le total toutes taxes comprises à payer par le client. En cas de modification des charges, taxes, contributions ou obligations imposées par voie législative ou réglementaire après l'établissement du devis, le prix pourra être ajusté à due concurrence des dépenses ou économies en résultant, dans le respect de la réglementation applicable.

9. TVA applicable : L'application d'un taux réduit de TVA est subordonnée au respect des conditions légales applicables aux travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Lorsque le devis ou la facture comporte une mention de certification relative à l'éligibilité au taux réduit, la signature du client vaut confirmation de l'exactitude des informations déclarées. À défaut de remplir les conditions d'application du taux réduit, ou en cas d'informations inexactes, incomplètes ou non justifiées communiquées par le client, APCS DERRIEN appliquera le taux normal de TVA. En cas de remise en cause du taux de TVA appliqué en raison d'informations erronées ou non justifiées fournies par le client, celui-ci s'engage à assumer les conséquences financières de la régularisation, comprenant le principal, les pénalités et les intérêts, sauf faute imputable à l'entreprise.

10. Modalités de paiement : Les modalités de paiement sont celles indiquées au devis ou sur la facture. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. En cas d'acompte prévu au devis, la commande ne devient définitive qu'après acceptation du devis et encaissement de l'acompte.

11. Retard de paiement : Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, conformément aux dispositions applicables aux professionnels. Pour les clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner l'application d'intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure de payer restée infructueuse, conformément aux dispositions du Code civil. Aucun frais forfaitaire de recouvrement ne sera appliqué aux clients consommateurs.

12. Réception des travaux : La réception des travaux est l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait en présence de l'entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu, lorsque cela est nécessaire, à l'établissement d'un procès-verbal signé par les deux parties, en deux exemplaires. À défaut de réserve formulée lors de la réception ou dans un délai raisonnable lorsque le défaut n'était pas apparent immédiatement, les travaux sont réputés acceptés sous réserve des garanties légales applicables.

13. Travaux supplémentaires : Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire, d'un avenant ou d'un bon de commande séparé précisant au minimum la nature des travaux, les bases d'estimation du prix, les conditions d'exécution et, le cas échéant, la prolongation du délai d'exécution. Aucun travail supplémentaire non urgent ne sera facturé sans accord préalable du client.

14. Désembouage : Lorsqu'une panne est due à la présence de boues, dépôts, corrosion ou impuretés dans le réseau de chauffage, le fabricant de la chaudière ou de l'équipement concerné peut refuser la prise en charge de la pièce défectueuse au titre de la garantie. Le client est informé que les opérations de désembuage, rinçage, nettoyage ou remise en circulation peuvent révéler ou aggraver des faiblesses préexistantes sur une installation ancienne, vétuste, corrodée, fragilisée ou mal entretenue. APCS DERRIEN ne pourra être tenue responsable des fuites, ruptures ou dysfonctionnements résultant de l'état antérieur de l'installation, sauf faute prouvée dans l'exécution de sa prestation.

15. Assurance de responsabilité professionnelle : APCS DERRIEN est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque les travaux y sont soumis, d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire souscrite auprès de la MAAF, valable en France métropolitaine. Les attestations d'assurance peuvent être communiquées au client sur demande.

16. Garanties légales : Les travaux, fournitures et équipements installés bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable, la garantie des vices cachés, ainsi que les garanties légales de construction pour les ouvrages qui y sont soumis. Les garanties ne couvrent pas les désordres résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention réalisée par un tiers, d'une modification non autorisée, de l'usure normale, du gel, d'une cause extérieure ou de l'état préexistant de l'installation.

17. Réserve de propriété : Le transfert de propriété des biens, matériels et équipements fournis par APCS DERRIEN est suspendu jusqu'au paiement complet de leur prix par le client. En cas de défaut de paiement, APCS DERRIEN pourra faire valoir ses droits sur les biens concernés dans les conditions prévues par la loi, sans pouvoir procéder à leur reprise sans accord du client ou décision judiciaire lorsque les biens sont installés, fixés ou incorporés à l'ouvrage. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou de la pose, au transfert au client des risques de perte, de détérioration ou de dommages causés aux biens, sauf disposition légale contraire.

18. Médiation de la consommation : En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci doit d'abord adresser une réclamation écrite à APCS DERRIEN afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève APCS DERRIEN :

Médiateur : Atlantique Médiation - Adresse : 5 mail du Front Populaire - 44200 Nantes - Site internet : https://atlantique-mediation.org/ - Téléphone : 06 70 98 12 17.                       Courriel : contact@atlantique-mediation.org

Le recours au médiateur est réservé aux clients consommateurs, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

19. Données personnelles : Les données personnelles collectées dans le cadre des devis, commandes, factures et interventions sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations, la facturation, la comptabilité et le respect des obligations légales de l'entreprise. Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation du traitement de ses données.



20. Litiges : En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale contraire, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'APCS DERRIEN.